Article R351-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R351-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sont considérés comme handicapés, pour l'application du 1° ter de l'article L. 351-8, les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.
La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.