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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R322-4, Art. R341-22, Art. R161-2, Art. R323-2, Art. R351-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R351-12, Art. R351-27, Art. R353-1-1, Art. R353-3, Art. R353-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R353-6, Art. R353-9, Art. R353-13, Art. R643-7, Art. R723-56, Art. R723-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R355-1, Art. R643-7, Art. R351-7, Art. R723-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R753-2, Art. R815-1, Art. R815-33, Art. R831-7