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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 26 ter