Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/06/2000 au 03/06/2011 (Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif)

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 28 (6o) du décret du 24 février 1984 susvisé est fixé à :

2 084 F pour la période allant du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 ;

2 500 F pour la période allant du 1er mai 2001 au 30 avril 2002 ;

3 000 F à compter du 1er mai 2002.

Elle suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.

Elle n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.