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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2000
Art. 4