Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/06/2011 (Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.