Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 20 à 26 du présent décret.