Articles

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
Sct. CHAPITRE IV : MARQUAGE, Art. 25-1, Art. 25-2