Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/06/2011 (Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce)

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :
148 mm × 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;
210 mm × 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
― la juridiction ;
― la date de dépouillement du scrutin ;
― le nom et le prénom du ou des candidats.