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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)


Les travaux mentionnés à l'article R. 331-63 doivent être achevés dans le délai mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.