Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/06/2011 au 30/03/2014 (Arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Etablissement public Météo-France ;

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).