Article R1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.