Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.