Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/2011 (Arrêté du 23 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.