Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. R1-2