Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sct. Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité, Art. D27