Article D3232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D3232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les campagnes menées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.