Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)
Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)
Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire.
Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par le comptable du délégataire.