Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 7-1