Article R551-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R551-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.