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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (1))



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984
Art. 3