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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée)


Liste des navires éligibles au PPS gangui.
Le PPS gangui peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles au PPS gangui établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, conformément à l'arrêté 22 avril 2011 susvisé.