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Article R111-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2011
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R111-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2011
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 111-4-2 à R. 111-4-4.