Liste des navires éligibles au PPS chalut.
1. Le PPS chalut peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles PPS chalut établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. En Méditerranée continentale, les navires éligibles doivent être titulaires au 31 décembre 2010 d'une licence chalut, en vertu des arrêtés susvisés. De plus, pour être éligibles, les navires doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
― la longueur est supérieure à 18 mètres hors tout ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout. La longueur maximale hors tout est de 26 mètres pour les navires entrés en flotte avant 1980 et figurant sur la liste des navires éligibles établie au point 1 ;
― la puissance est inférieure ou égale à 316 kW.
3. Pour le chalutage en Corse, les navires éligibles doivent être titulaires au 31 décembre 2010 d'une licence chalut depuis trois ans sans interruption, en vertu des arrêtés susvisés. De plus, ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
― la longueur est supérieure à 11,50 mètres hors tout et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout ;
― la puissance motrice est inférieure ou égale à 316 Kw.
4. Nouvelle demande : en cas de disponibilité d'un droit à PPS, le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé à l'article 2 selon la procédure établie par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé.