Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2011 au 13/09/2014 (Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée)

1. La pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS chalut ».
2. Le PPS chalut autorise l'utilisation du chalut de fond et du chalut pélagique.
3. Il est interdit au titulaire du PPS chalut de détenir à bord un engin de pêche autre que le chalut.