Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R462-4-2