Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-4-2, Art. R111-4-3, Art. R111-4-4, Art. R111-4-5