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Article R512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les autres dispositions applicables aux chambres de région mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 510-1 sont définies dans leur décret constitutif. Les collèges représentés au sein de ces chambres sont ceux prévus par l'article R. 511-6. Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.