Article D511-96-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D511-96-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6.
La représentation d'un département au sein de la chambre interdépartementale ne peut être inférieure à 25 % du nombre total des membres de la chambre interdépartementale. Si plus de deux chambres départementales fusionnent, le seuil minimal de représentation est fixé à 15 %.
Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7.