Article D511-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D511-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.