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Article D511-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D511-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.