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Article D511-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D511-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.