Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D511-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/05/2011
au
30/07/2015
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D511-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/05/2011
au
30/07/2015
(Code rural et de la pêche maritime)
Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.