Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales interministérielles)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales interministérielles)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.