Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/05/2011 (Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales interministérielles)

L'astreinte est mise en place sur décision du directeur départemental. Les principes du recours à l'astreinte sont soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents quinze jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte.