Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles)
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.