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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D512-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région , Art. D512-12, Art. R512-13