Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 3