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Article A37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article A37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche.