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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-586 du 25 mai 2011 portant attribution de produits au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa)

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Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.