Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-50, Art. D315-64