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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-36-1, Art. R315-36-2