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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé)
Données brutes
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6144-65-1