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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1))
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977
Art. 23