Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/05/2011 au 06/08/2016 (Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Les comités consultatifs nationaux sont consultés par le ministre compétent sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail.
Le directeur général du centre national de gestion présente annuellement un bilan social relatif au corps pour lequel le comité consultatif a été institué et un bilan de l'activité de gestion de ce corps par le centre national de gestion.