Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 28/05/2011 au 06/08/2016 (Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé au terme du mandat en cours des comités consultatifs nationaux paritaires institués par ledit décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989

Art. 15, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 7, Sct. TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14