Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4