Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Art. 38, Art. 48-1