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Article A37-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A37-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.