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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-572 du 24 mai 2011 portant application de l'article 127 de la loi de finances pour 1990)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-572 du 24 mai 2011 portant application de l'article 127 de la loi de finances pour 1990)


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.