Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. A37-16, Art. A37-30, Art. A37-17, Art. A37-31