Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche)
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.