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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE ET DE LA PECHE)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE ET DE LA PECHE)

La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.